Law

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Dorothée ASSAGA

DOCTEUR EN ​DROIT

avo​caT

Prendre rendez-vous en ligne
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droit de la famille

Divorce (par consentement mutuel , ​altération définitive du lien conjugal, ​pour faute

Garde d’enfants - pension alimentaire

Reconnaissance et contestation de ​paternité

Droit de visite des grands parents.​

droit PENAL

MAJEURS et mineurs

Auteurs ou victimes devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel, la cour d‘assises ou pour les mineurs devant le Tribunal pour enfants, ou en chambre de conseil devant le juge des enfants et ce pour tous types d’infraction.

ASSISTANCE EDUCATIVE et vulnerabilite

Placement enfant AEMO Assistance éducative en milieu ouverte.

Hospitalisation d’office

MDPH

Tutelle et curatelle

droit des etrangers

OQTF recours devant le tribunal administratif - Refus de visa, Placement en rétention saisine du du juge des libertés et de la détention - Droit de la nationalité contestation refus certificat de nationalité.

Le principe de la fixation des honoraires est libre, cela suppose que ​les honoraires sont fixées d’un commun accord entre l’avocat et ​son client. Aucun barème n’est fixé.


Néanmoins, selon les usages de la profession, plusieurs critères ​contribuent à la fixation des honoraires, à savoir :


  • la complexité du dossier et le temps passé à son étude
  • les diligences effectuées par l’avocat
  • les frais engagés
  • la réputation et les ressources du client


Dans les procédures pour lesquelles le ministère de l’avocat est ​obligatoire, l’avocat peut solliciter de la partie qui perd le procès sa ​condamnation aux dépens: ce sont des droits fixés par la loi.

L’honoraire peut être forfaitaire pour toute la procédure, ​néanmoins un complément d’honoraires peut être sollicité en ​fonction des incidents de procédure ou alors, il peut être fixé selon ​le temps passé au dossier: c’est le taux horaire. En sus de cette ​partie fixe, l’avocat et le client peuvent convenir d’un honoraire ​complémentaire de résultat, qui correspond à un pourcentage du ​gain procuré au client.


Quelque soit le mode d’honoraire choisi, une provision est ​sollicitée en préalable à la mise en œuvre de la procédure


Enfin toute consultation effectuée lors du premier rendez-vous est ​payante

LA MISSION ET ​L’OBLIGATION DE ​L’AVOCAT

En tant que technicien du droit, l’avocat a une mission de conseil, ​de représentation d’assistance et la défense des intérêts de son ​client.


Dans le cadre de son devoir de conseil, l’avocat va orienter la ​décision du client sur ses demandes, les voies et moyens ​utilisables, évaluer les options envisageables, apprécier les ​chances de succès, mettre en garde sur les risques d’échec et sur ​les incertitudes du droit positif.


En somme, l’avocat s’engage a effectuer toutes les diligences ​nécessaires pour exécuter correctement son obligation.

CITATIONS DU JOUR

Quotation Mark


Si le plaisir existe et si l’on ne peut en jouir qu’en vie, la vie est donc un bonheur !


Giacomo Casanova


Il y’a des fleurs partout pour qui veut bien les voir.

Henri Matisse.

Quotation Mark

vu dans la presse

Bizutage à Lille : sept ​étudiants sont condamnés à ​des heures de travaux ​d'intérêt général


Sept étudiants ont été condamnés mercredi ​à des peines de 140 à 210 heures de travaux ​d'intérêt général pour bizutage. Le 10 ​octobre 2013, une soirée d'intégration avait ​dégénéré. Une étudiante avait été humiliée ​et giflée. Elle avait [...]


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Assises du Nord : de 12 à 19 ans ​de réclusion pour avoir ​volé et tué une ​septuagénaire à Lille


Le 7 mai 2020, une femme de 76 ans avait ​été dépouillée de ses bijoux et tuée chez elle, ​rue des Pénitentes à Lille. Ce jeudi, après 3 ​heures de délibéré, deux hommes et une ​femme ont été condamnés par la cour ​d’assises du Nord à des peines [...]


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Condamné en 2010 pour ​meurtre par conjoint, il est ​jugé pour violences sur sa ​nouvelle épouse


Ce mercredi, un homme a été jugé en ​comparution immédiate pour avoir frappé ​son épouse à Lille. Le parquet a requis ​quatre ans d’emprisonnement. Le passé ​judiciaire du prévenu a pesé lourd tout au ​long du procès : il vient d’effectuer [...]


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documentation

L'œuvre créatrice de la jurisprudence en matière de ​responsabilité civile et d'assurance des ​constructeurs


Auteur : Dorothée Ngoungoure Mfenjou

Editeur : Atelier National de Reproduction des Thèses - A.N.R.T.

Parution : 26/06/2007

EAN : 9782729586614

285 pages